Selon un communiqué, dans le cadre du litige entre FDJ et Soficoma portant sur la détention de 3% du capital de la société, la Cour de cassation a, par un arrêt en date du 10 mai 2024, rejeté le pourvoi en cassation formé par Soficoma à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence du 17 novembre 2022, qui lui-même avait confirmé les termes de la décision du Tribunal de commerce de Marseille du 23 mai 2019.
FDJ a consigné le prix d’acquisition des actions de Soficoma au profit de cette dernière auprès de la Caisse des dépôts et consignation le 18 mai 2017 et que les dividendes attachés à ces actions mis en paiement après cette date, soit 44 170 000 euros, ont été conservés par FDJ et seront affectés à un compte de capitaux propres.
Il est rappelé que le Tribunal de commerce de Marseille avait constaté que Soficoma était tenue de céder ses 5.730.000 actions à la société pour un prix de 15 647 940 euros et avait perdu sa qualité d’actionnaire depuis le 18 mai 2017, et décidé que FDJ était autorisée à retranscrire dans ses registres le transfert par Soficoma à la société de ces 5.730.000 actions.
In fine, le groupe FDJ prend acte de cette décision qui, conformément à la décision de l’assemblée générale du 8 juin 2018, se traduit par l’annulation de ces 5.730.000 actions et la réduction corrélative de son capital qui s’élève désormais à 185.270.000 actions.
